L’ordre du jour chargé (une vingtaine de décrets et arrêtés à examiner) et la communication tardive des documents, n’ont pas mis les représentants dans les meilleures conditions de concertation. En vérité, il y avait ceux qui avaient les infos en tant que co-élaborateurs de la réforme, et les autres.

L’ouverture de la séance a donc donné lieu à des protestations, celle du représentant du SNES qui a interpellé l’administration sur « l’éviction » de la FSU du CIC, et celles des représentants de la CGT, de FO et de l’UNSA qui ont dénoncé les conditions d’impréparation et antidémocratique. Nous nous sommes associés à la demande d’ajournement de la séance formulée par le SNES.

L’administration n’a pas tenu compte des protestations et des demandes. Le SNES, pour les raisons invoquées, a déclaré qu’il ne prendrait pas part aux votes.

L’incohérence des circuits de concertation a été mis en évidence. Le Conseil Supérieur de l’Education (CSE) a examiné les textes avant le CIC. Bien que la réglementation n’impose pas que le CIC soit consulté avant le CSE, un minimum de bon sens aurait du prévaloir. Les membres des Commissions Professionnelles Consultatives (CPC) sont éminemment concernés, tant sur la forme que sur le fond, sur toutes les problématiques de la réforme.

Leur expertise en la matière est importante et peut s’avérer déterminante. C’est ce qui s’est révélé à plusieurs reprises dans les débats. Leur connaissance du « terrain », de la « réalité du travail »,du déploiement de l’enseignement professionnel – sous statut scolaire ou sous contrat d’apprentissage – des conditions d’enseignement, des publics concernés, des objectifs à atteindre etc.… est fondamental dans l’analyse et la définition des systèmes à développer. Le CSE aurait pu et du être valablement éclairé par les débats et l’avis du CIC.

Après une très brève intervention de Monsieur Nambrini, directeur de l’enseignement scolaire, la déclaration jointe a été faite au non de la confédération. Il est a noter que la CGT a été la seule à intervenir avec la volonté de cadrer une expression dans une analyse d’ensemble.

Parmi les syndicats enseignants, signataires du relevé de décision proposé par Xavier Darcos, le Snetaa, absent lors des votes de l’après midi, n’est pas intervenu. Seul le Sgen CFDT a défendu âprement la réforme dans le cours des débats.

Pour la partie patronale, le représentant de la CGPME a estimé que le processus de suppression du BEP était trop rapide et critiqué le manque de temps de concertation et d’élaboration. Il a renouvelé ses inquiétudes sur le degré de professionnalisation du futur Bac pro. Il a souligné que l’existence des « redondances » entre les référentiels des BEP et ceux des bacs pro concernait l’enseignement général et très peu l’enseignement professionnel.

Sur le fond, le représentant du MEDEF défend le maintient des niveaux IV et niveau V de formation sans trancher, pour ce qui concerne le niveau V, entre CAP et BEP. Il plaide pour la mise en place de formations modulaires, dans le cadre d’une réflexion européenne, sans faire de distinction entre modularisation des formations et modularisation certificative. Il insiste sur la nécessité d’abandonner la référence à toute durée de formation.

Le représentant de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA), déclarera qu’il n’est pas favorable au BEP intermédiaire tel que défini dans la réforme.

Les interventions de la partie patronale (surtout celle du MEDEF) visent plus de « flexibilité », et demandent que la nouvelle réglementation puisse, d’une part être étendue à l’apprentissage et d’autre part, que l’offre de formation par voie d’apprentissage puisse conserver la possibilité du BEP en 2 ans. Ils obtiendront satisfaction sur le premier point.

Assez critique sur l’ensemble, ses représentants feront part d’un certain scepticisme sur l’efficience des projets. Cela ne les conduira cependant pas à voter contre ni même à s’abstenir. On est à l’évidence confronté à un positionnement politique.

L’administration, en l’absence du directeur qui a rapidement quitté la réunion, n’a produit que des exposés et des réponses minimalistes somme toute peu convaincants. Elle donne d’ailleurs le sentiment d’avoir répondu à cette commande politique d’ampleur sans conviction. On peut le comprendre dans la mesure ou les rénovations en cours, avant l’annonce du ministre de généraliser le bac pro en 3 ans, ont été abandonnées. C’est ce que la CGT a pointé dans son intervention.

On est bien dans une mise en place à marche forcée de la réforme.

Pour ce qui est des votes, l’arrêté concernant les grilles horaires a été rejeté. (Voir plus loin et annexe). La partie patronale plus les délégués des organisations signataires (Sgen CFDT et Snetaa), plus l’administration a donné une majorité confortable sur les autres textes.

Trois sujets ont été particulièrement débattus.

1- La disparition du BEP et son remplacement par un diplôme intermédiaire.

L’intervention CGT a insisté sur la confusion générée par cet « ersatz » de diplôme. Les débats ont démontré qu’il était très difficile de le définir précisément. Le représentant de la 8ème CPC (d’obédience patronale) saisissant là une opportunité, est intervenu pour que dans l’arrêté, la formule « le BEP est un diplôme national qui atteste d’une qualification professionnelle » soit remplacée par :« le BEP est un diplôme national à finalité professionnelle ».

Le positionnement de ce nouveau diplôme pose problème. Une des contradictions, et non des moindres, réside dans le fait qu’il ne sera plus possible de s’inscrire dans un cursus fléché BEP. Sauf transitoirement pour quatre spécialités (voir plus loin) le BEP ne pourra s’obtenir que dans un cursus Bac pro.

La définition initiale a fort heureusement été maintenue après quelques hésitations de l’administration. Il aurait été grave que le signal de la non reconnaissance du diplôme soit donné aux employeurs. Mais quel sera son avenir ? On peut en effet, s’interroger sur sa pérennisation.

Les BEP en deux ans disparaissent sauf pour 4 spécialités : Carrière Sanitaire et Sociale, Conduite transport routier, Restauration Hôtellerie et optique lunetterie. Ces BEP sont maintenus à titre dérogatoire et provisoire, soit que le bac pro correspondant n’existe pas soit qu’il est en rénovation.

2- Les grilles horaires.

C’est un élément technique qui transcrit concrètement les intentions de la réforme et les moyens qui seront déployés. Les grilles horaires présentées en séance ne sont pas stabilisées. Les annonces faites l’avant veille par le ministre qui souhaite finalement, (après le tollé que cela avait suscité), augmenter le volume des heures d’EPS, ont laissé les membres de l’administration dans l’expectative et dans une imprécision absolue.
La question des périodes de formation en entreprise a donné lieu à un échange fourni et très critique. Leur volume augmente et passe à 22 semaines pour 3 ans pour toutes les filières (19 semaines sur 4 ans antérieurement pour certaines d’entre elle). La qualité des PFE, leur suivi, leur évaluation sont interpellés. La capacité des entreprises à accueillir des jeunes en formation est mise en cause.
Le Sgen CFDT s’est abstenu estimant que le volume horaire réservé à l’autonomie des établissements était insuffisant. L’avis du CIC est négatif. (Voir annexe sur les détails des volumes horaires).

3- L’épreuve de contrôle.

Il s’agit d’un dispositif qui plus qu’une épreuve de rattrapage permet d’ajuster les taux de réussite aux examens.

Il prévoit la création d’une épreuve de « rattrapage » pour les élèves qui n’auront pas obtenu 10 de moyenne lors du CCF et des épreuves écrites. Il faut avoir entre 08/20 et 10/20 en moyenne et avoir plus de 10/20 sur la partie pro. Cette possibilité, offerte aux élèves des séries générales et technologiques, n’est pas anormale, loin de là.
Par contre l’organisation de cette épreuve de contrôle, prévue pour les élèves de la voie professionnelle est inacceptable !
L’épreuve consistera en un entretien de 20 minutes avec le candidat devant 2 membres du jury. L’objectif attendu de cet entretien est des plus flous. Interrogé par nos soins lors du CIC, le ministère a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une nouvelle évaluation du stage en entreprise, ni de contenu disciplinaire à proprement parlé puisque l’épreuve ne porte pas sur une discipline particulière…
Le candidat sera reçu si la moyenne de cette note, donnée à l’issue de l’entretien, et la moyenne des notes du premier groupe, est supérieure à 10. Autrement dit, la note d’entretien de contrôle a le même coefficient que la totalité des coefficients des 7 autres épreuves !

Voici un exemple de simulation à partir des coefficients du bac pro Comptabilité en annexe.

Programmes de l’enseignement général.

Sur le fond ils ne transforment pas fondamentalement la philosophie générale des programmes antérieurs. Les contenus ont évolué, avec l’introduction de nouvelles notions. Tous ces programmes devraient en principe être appliqué à la rentrée 2009.
Au delà de ce que chacun peut penser sur la réforme, il est pédagogiquement inacceptable que les nouveaux programmes soient appliqués avant l’extinction total du cycle BEP-Bac Pro (2+2). En effet, dès la entrée 2009, les arrêtés prévoient que les premières du bac pro 3 ans soient composées avec des élèves issus : des BEP 2 ans, des CAP 2 ans et de seconde professionnelle expérimentale du bac pro 3 ans.
Comment un élève n’ayant pas suivi le programme de seconde bac pro 3 ans pourra-t-il suivre dans de bonnes conditions celui de première ?

Descriptif sommaire des textes soumis au CIC.

Décret relatif à l’organisation de la voie professionnelle :
 Modifie les dispositions du code de l’éducation relatives aux procédures d’orientation et aux cycles de formation de la voie professionnelle afin de mettre en place la nouvelle organisation de cette voie. Il définit en particulier les deux cycles de la voie professionnelle : le cycle de deux ans conduisant à un diplôme de niveau V et le cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel
 Il définit les passerelles entre la voie professionnelle et les voies générales et technologiques

Décret relatif au baccalauréat professionnel :
 Définit les dispositions destinées à mettre en œuvre la formation au baccalauréat professionnel en trois ans et, d’autre part, de mettre en place un oral de rattrapage au baccalauréat professionnel.
 Renvoie aux dispositions relatives aux conditions d’orientation des élèves après la troisième et à celles qui définissent le cycle d’études en trois ans conduisant au baccalauréat professionnel.
 Définit les conditions d’accès au baccalauréat professionnel pour les titulaires d’un diplôme de niveau V (bac pro en 4 ans) : ils rejoignent le cycle en trois ans, en première professionnelle.

Décret relatif au BEP
 Le BEP est passé en tant que « certification intermédiaire » en cours de cursus de préparation du baccalauréat professionnel en trois ans.
 L’examen comporte au maximum cinq unités obligatoires correspondant chacune à une épreuve. Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d’enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, quatre au moins des épreuves sont évaluées par contrôle en cours de formation.

Décret relatif au CAP.
 Il ouvre en particulier la possibilité de se présenter à ce diplôme aux candidats sous statut scolaire ou d’apprenti qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité de baccalauréat ou relevant du même champ professionnel et de préciser les conditions d’évaluation de ces candidats.

Arrêté relatif aux champs professionnels
 « La classe de seconde professionnelle peut être rattachée à un des champs professionnels définis par arrêté du ministre chargé de l’éducation ».
 Fixent la liste des champs professionnels auxquels pourront se rattacher les classes de seconde professionnelle.
 Indique le nom des spécialités de baccalauréat professionnel dont la préparation par la voie scolaire commencera dans une classe de seconde professionnelle rattachée à un champ professionnel. Le nom de ce champ est précisé pour chacune des spécialités concernées.

Arrêté relatif à l’épreuve de contrôle.
 Il prévoit que peuvent se présenter à cette épreuve les candidats qui auront obtenu, à l’issue des épreuves obligatoires et, le cas échéant, de l’épreuve facultative, une moyenne générale égale ou supérieure à 8 et inférieure à 10 et une note de 10 sur 20 à l’épreuve qui évalue la pratique professionnelle.