Dès sa campagne électorale Nicolas Sarkozy faisait de cette question la pierre angulaire de ses visions libérables en matière de démocratie sociale reprenant l’antienne développée depuis 10 ans qui veut que la défense des services publics et la liberté de travailler passent par la mise en place d’un (...)

Dans chaque établissement comportant au moins 50 agents, l’administration doit mettre un local commun à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives ayant une section syndicale.
Les locaux comprendront dans tous les cas le mobilier nécessaire,une machine à dactylographier et (...)

(légal depuis 1946)
En 1983, le statut général de la Fonction publique précise que les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
La loi n° 87-588 du 30.07.87, dans son article 89 dit "amendement Lamassoure",a réintroduit la retenue de 1/30e du salaire brut (...)

Art. 13 du décret n° 82-447 : 10 jours en cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations de syndicats et des confédérations ; 20 jours pour participer à des congrès internationaux et aux réunions des organismes directeurs des syndicats internationaux, nationaux, des (...)

L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents.
Ils doivent être de dimensions suffisantes et dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures.
Tout document doit donc pouvoir (...)